résulte de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 que le défaut d'immatriculation d'une société au registre du commerce, bien qu'il empêche la reprise des engagements souscrits par les personnes qui ont agi

statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que Monsieur [C] était poursuivi pour avoir agi

. ; qu'il ne s'agit pas là d'un fait positif de complicité dès lors qu'il n'était pas par lui-même de nature à faciliter la préparation ou la consommation du délit de trafic d'influence ; qu'en outre le

. ; que l'authenticité de la signature de ce dernier n'est pas contestée ; qu'il ne s'agit donc pas d'un faux ; que la partie civile a demandé à Alain A... de rédiger une attestation datée du 09 juin 2003

que les détails fournis par les victimes quant au mode opératoire du prévenu et notamment la description des lieux et circonstances des agressions sexuelles ont été corroborés par l'enquête, qu'il s'agisse

d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de deux années d'emprisonnement dont une année avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; "aux motifs que les faits sont reconnus ; que les agissements

[T] [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Etude généalogique Maillard, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Madame Gwenael COUGARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 13 mars 1995, la société Agi

déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses ressources, ne contestait pas le bien fondé du redressement notifié et précisait avoir commencé à s'en acquitter, qu'il affirmait avoir agi

laissent croire que la partie civile, non seulement était au courant de ces vols, mais les approuvait, et qu'elle en profitait en sa qualité de cadre ; que le prévenu ne peut, en l'état, prétendre avoir agi

en justice ; que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'à la condition que soit caractérisée à la charge de la partie qui agit une intention de nuire ou une faute grossière équipollente au

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ce qu'elle agit en tant qu'héritière de [R] [E], alors « que tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction,

Aux termes de ce texte, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que

Jean-François B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société Agence générale d'information (AGI), dont le

importe peu de s'interroger sur le fait de savoir s'il existe ou non, entre les décisions susvisées, des contradictions quant à l'opportunité d'ordonner une expertise comptable dans la mesure où il s'agit

été victime du vol de ce véhicule qu'il n'a pu empêcher, un complice s'étant interposé alors qu'il se précipitait sur le voleur qui s'introduisait dans la voiture ; que la société Camat assurances - AGF

X..., dès lors qu'il est le maître de l'ouvrage en son entier, dispose d'un recours contre le tiers responsable du sinistre, la société FBM, et, par conséquent, contre la compagnie AGF La Lilloise qui

, le jugement retient que selon l'accord du 23 avril 1996 l'organisme chargé de la collecte est l'INPC, que l'avenant du 21 avril 1999 porte le n° 13, ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'un avenant à