La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

13 octobre 2021, pourvoi n° 20-14.586), Mme [H] a été engagée en qualité de femme de chambre par la société Hôtel du [2] selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers durant trente-sept années

de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2022, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et trois ans

01113 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 APPELANT : Monsieur [I] [H] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ana

[Localité 6] (74) de nationalité française [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 5] - FRANCE Représenté par Me Vincent DELPECH de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de Bayonne Assisté de Me Ana

; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais seulement d'un choix individuel exprimé par le salarié qui

2001, qui les a condamnés, le premier, pour agressions et atteintes sexuelles aggravées et corruption de mineurs, la seconde, pour complicité des deux premiers délits et corruption de mineurs, à sept ans

Le moyen, en sa deuxième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. et Mme [O] à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, alors : « 2°/ que si la

d'ancienneté jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; que seule l'indemnité due pour une ancienneté supérieure à 15 ans est laissée à l'appréciation de la Commission arbitrale des journalistes ; que la partie de

Done in English and notified in writing on 16 December 2021.

Done in English and notified in writing on 31 March 2022.

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

d'ancienneté, l'indemnité conventionnelle de licenciement correspond à 5/10es de mois de présence par année de présence dans l'entreprise à compter de la date d'entrée dans celle-ci ; Mais attendu

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 21 mars 1995, qui, pour viols, agressions sexuelles aggravés et délits connexes, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle et a

pratique de la médiation, et que son aptitude à la pratique de la médiation est attestée par son diplôme d'Etat de médiateur familial et par une expérience de la médiation significative, avec deux années

Mme [P] fait valoir qu'elle est née en Bosnie-Herzégovine où elle a vécu pendant 27 ans en y étant scolarisée. Elle précise que le bosnien est sa langue maternelle.

Elle souligne que la loi n° 2023-6270 du 14 avril 2023 prévoit le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite de deux années supplémentaires et que le nombre d'enquêtes ordonnées par les

Elle précise qu'elle pratique quotidiennement cinq langues depuis 20 ans et qu'elle a étudié ces langues dans leurs pays, de sorte qu'elle les maîtrise tant à l'écrit qu'à l'oral.