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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01351
31 mai 2012
ne pouvant être reporté à la fin de la période de contrôle judiciaire consécutif à la faute du salarié ; qu'en retenant néanmoins que Mme Y..., ès qualités, était débitrice du versement pendant une année
Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be890
7 juillet 2022
d'ayant-droit de Madame [E] [Y] [Adresse 23] [Adresse 13] [Localité 10] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 assistée par Me Anne-Sophie
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Anne Seulin, présidente de chambre, - M.
6364bbd3e405357f749eab7d
3 novembre 2022
ORANGE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1651 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Secrétariat de l'IDP
67134bf0208351cec65865df
17 octobre 2024
Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, représenté par Mme Sophie
4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644d
14 octobre 2024
[25], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté [20], demeurant Chez [15] - [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie
6876b374e74401da7f35d359
7 juillet 2025
ni représentée [11], demeurant [Adresse 23] non comparant, ni représenté [16], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie
Pôle 6 - Chambre 8
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27 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
Paris - RG n° 15/16611 APPELANT-ES Monsieur [H] [D] [S] [P] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [O] [Y] [Z] [P] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté-es par Me Claire-sophie
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
précédente et qu'elle en avait acquis 5 autres au titre de l'année en cours.
Service des référés
68e0153d74e929a9d8fa3327
3 octobre 2025
DE REFERE rendue le 03 Octobre 2025 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie
CHAMBRE 8 SECTION 1
686768a9dd25744ff781d5ad
3 juillet 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
6253cd94bd3db21cbdd93bb7
5 mai 2017
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007684253
13 février 1981
DOIT ETRE ADMISE ; CONSIDERANT QUE LES COMMUNES DE SAMEREY, AUTRECHENE, BREBOTTE, DELLE, FONTAINE, MEZIRE, MONTREUX-CHATEAU, MORVILLARS NOVILLARS, FROIDEFONTAINE, AUTHUME, DAMPIERRE, DOLE, FRAISANS, LA BARRE
68e409c0681ed727f2a443b6
Chambre 1-9
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6 juillet 2023
PRIMOVIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joël WOLFS Me Sophie BAYARD Me Michèle KOTZARIKIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Tarascon
6253c9e0bd3db21cbdd896c3
18 octobre 2007
Bernard X..., décédé Domaine de Jouanin 32150 CAZAUBON Mademoiselle Sophie X... ayant droit de M.
Référés civils
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16 juillet 2024
qualité d’assureur de la société CHARPENTE SONNAY HILAIRE ET FILS et de la SASU MEDT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau de l’AIN
6253ca12bd3db21cbdd89f5a
27 novembre 2007
Sur le rappel de salaire : Madame X... sollicite, en sa qualité de cadre de direction, le versement de la prime versée chaque année sur la base du travail de l'année en cours et des résultats de l'entreprise
6528dfb6aaebb88318fda768
12 octobre 2023
et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie
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