été présenté par l'employeur comme un simple avis ou une mesure provisoire dans l'attente d'une décision définitive ; qu'en l'espèce, dès son premier avertissement du 14 mai 1987, l'employeur avait annoncé

contractuellement entre l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ayant énoncé que l'employeur s'était borné "à annoncer

aurait présenté un caractère abusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en toute occurrence, en s'abstenant d'expliquer en quoi l'annonce

peut être invoquée que dans la mesure où l'impossibilité d'exécuter le contrat est absolue ; qu'ayant constaté en l'espèce que les deux mouvements de grève des 18 octobre et 15 novembre 1988 étaient annoncés

aurait permis la réalisation de la vente, que plus d'un an après le départ des locataires l'appartement n'avait toujours pas été vendu, qu'ensuite, la circonstance, relevée par la cour d'appel, des annonces

dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que ces excédents correspondaient à la différence entre le stock des marchandises reçues et le montant des ventes annoncées

décembre 1987", ainsi qu'il résulte de l'article 2 de la même convention; qu'en énonçant que les garanties prévues par la convention de découvert ne limitait pas la durée des sûretés exigées à la durée annoncée

consécutive au refus de l'intéressé d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en un licenciement; que la cour d'appel a constaté que la société La mondiale avait annoncé

résilié par l'une des parties que si l'autre partie a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; qu'en l'espèce, en déduisant l'existence d'une telle résiliation de ce que la société SDMT avait annoncé

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 2001), que par acte sous seing privé en date du 4 juin 1997, Mmes Suzanne et Annick

mensualités de 519,30 euros chacune qui ne sont pas évoquées dans l'encadré, aucune référence n'y étant faite au montant d'une mensualité assurances et frais inclus et à leur nombre sur les 96 mensualités annoncées

refusé cette proposition ; qu'en jugeant cependant que la salariée avait droit à l'indemnité de précarité, au motif inopérant que la proposition de contrat à durée indéterminée était postérieure à l'annonce

Le greffier du tribunal a adressé à la Direction de l'information légale et administrative une première demande de publication d'un avis de ce jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

de la possibilité de consulter le dossier du 27 octobre 2020 au 9 novembre 2020, soit dix jours francs et d'autre part de ce que « le dossier restera consultable jusqu'à notre décision » qui était annoncée

de l'arrêt attaqué, qu'une telle convention, ayant nécessairement date certaine et faisant foi jusqu'à inscription de faux, a fait l'objet d'un enregistrement et d'une publication dans un journal d'annonces

leur propre commerce ; que les insertions dans les pages blanches et dans l'annuaire électronique de 1996 étaient susceptibles de créer une confusion sur l'identité de l'annonceur dès lors que ces annonces

attaqué (Riom, 28 janvier 1998) que, suivant acte du 28 octobre 1991, Mme X... a cédé à l'EURL Cheval blanc immobilier (CBI) un fonds de commerce exploité en franchise sous l'enseigne "Centrale Banque Annonces

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 1989), que, lorsqu'elle était guichetière principale au service des petites annonces

X..., en sa qualité de rédacteur en chef adjoint, avait publié l'annonce dans le numéro 71 du magazine "Animal distribution" d'un article à paraître dans le numéro suivant sous le titre "Comment vendre

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la tierce opposition à l'encontre d'une décision soumise aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces