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11 340 résultats pour « Art. 641 CGI Art. »
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EXTRAIT
Article 24
—
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 223 I, Art. 235 ter ZF
III. - Le 2° du I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.