Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable aux litiges portés devant les juges du fond : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne

à l'employeur en place à ce moment, même si celui-ci n'a pas à supporter la charge définitive de la totalité des indemnités ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122-21, L. 223

. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie

. 111-18-1 du code de l'urbanisme, et l'article L. 111-19-1 du même code ; - il méconnaît l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît également le plan de prévention des risques incendie

à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que M.

L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors qu'en estimant que le refus de Mme Y... d'émarger les notes de services était justifié dès lors qu'il n'était pas établi que ces

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucun contrat de travail écrit n'avait été passé entre M.

l'article 700 du code de procédure civile.

En toute hypothèse, la SA IMMOBILIÈRE [Localité 1], à qui incombe la charge de la preuve par application de l'article 1353 du Code civil, ne l'a pas rapportée.

"qu'en application de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, il ne saurait être fait grief à l'ordonnance entreprise de se référer à un témoignage recueilli dans le cadre d'une information distincte

Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

L. 122-14-3 du code du travail, il est de jurisprudence constante que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties ;

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale et les articles L. 122-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la faute commise par le salarié avant la date

[S] [D] et à Mme [B] [D] épouse [P] - pourtant ultérieurement destinataires de l'ordonnance d'expropriation - le juge de l'expropriation a violé les articles L. 12-1, R. 11-22 et R. 12-1 du code de l'expropriation

1250-1 DU CODE CIVIL, LA QUITTANCE SUBROGATIVE DE 1975 VISANT EXCLUSIVEMENT LES TIERS RESPONSABLES ET LA QUITTANCE DE 1978 AYANT ETE REDIGEE PLUS DE TROIS ANS APRES LE SINISTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA

L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions