X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°, qu'en déclarant que la rigole d'évacuation des eaux "aurait pu être respectée" entre les plants de sapin, la cour d'appel s'est

1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir trompé la société et de leur avoir ainsi porté préjudice ; Attendu que Mlles Z... et X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon

Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe

cette décision étant postérieure à la date à laquelle ils ont statué, les juges du fond ont à nouveau violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que, la

aurait été reconnue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'une

1134, 1315 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans leur lettre du 26 février 1985 les époux B... se sont bornés à demander un délai sans faire état d'un quelconque paiement

Son unique moyen de cassation était tiré d’une violation des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 er du code civil qui, selon la requérante, constituent les bases habituellement invoquées en droit luxembourgeois

1382 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les procès-verbaux de réception des 17 avril 1975 et 17 décembre 1975, portant signature de l'entreprise

1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en déduisant l'existence d'un usage constant et généralisé d'accorder aux salariés une journée le vendredi suivant l'Ascension du seul fait que

1315 du Code civil ; 2 / que M.

de base légale au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil ; 3 ) que la société Conseil marketing publicité invoquait dans ses conclusions d'appel la négligence fautive du Crédit lyonnais

), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a sollicité devant le tribunal d'instance, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, subsidiairement

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

irrecevables en leur constitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur compte ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli intégralement cette demande

1384 du code civil, sur la responsabilité en qualité de gardien de l'Etat et de l'Office national des forêts ; qu'il fait valoir la cause distincte, sur le fondement alternatif des articles 1384, 1382

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

X... et les autres membres du comité d'entreprise, a violé les articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu de l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail, il appartient