Et aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Sur les deux moyens, réunis et pris, en leurs diverses branches, d'une violation de l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile pour contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international

14 du nouveau Code de procédure civile, 31 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 61 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

1382 du Code civil et au prononcé d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 88-1 de la Constitution, le Traité sur l'Union européenne

Elle soutient que : - les mécanismes atténuateurs prévus par les dispositions de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts doivent être appliqués dès lors que l'ajout de quatre places de

Monsieur Y... soutient, à titre principal, que Monsieur X... est irrecevable en sa contestation, comme ne relevant pas des cas limitativement énumérés par l'article 1502 du Code civil.

450 du code de procédure civile

la SCEA de vérifier ; que dès lors, en mettant à la charge de la fédération les conséquences préjudiciables de la propre carence de la SCEA, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

€ de frais, la capitalisation des intérêts, 3000 € de dommages-intérêts, et 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

En vertu du 1 du I de l'article 1517 de ce code, il est procédé annuellement à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties pour la détermination

1792 du Code civil.

1520 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

Aux termes de l'article 1469 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations