1792-6 du code civil, se livrant subsidiairement à une distinction entre les désordres apparents lors de l'abandon du chantier et ceux, de nature décennale à leurs yeux, découverts après la première réunion

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M.

1642-1 du code civil, les garanties de parfait achèvement de l'article 1792-6, de bon fonctionnement de l'article 1792-3, et décennale de l'article 1792 dues par la Sas Sogea Nord-Ouest, et la garantie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M.

1792-6 du code civil.

1792-6 du code civil ; Attendu que pour admettre la réception tacite des travaux effectués dans les immeubles, situés à Millau, ... et avenue du Languedoc, et à Marseille, ..., au jour de l'utilisation

1792-6 du Code civil" ; alors, que, en deuxième lieu, en faisant état de réclamations du maître de l'ouvrage, toutes postérieures de plusieurs mois -selon ses propres constatations- à la prise de possession

1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 1995), que les époux Y... ont fait construire, sur un terrain leur appartenant, une maison individuelle en soutenant avoir

1792-6 du code civil ; Attendu que, pour déclarer P...

La SAS SERCLIM, représentée par Me [F] [A], ès qualité mandataire judiciaire, soutient que l'action du maître d'ouvrage fondée sur la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code

1792-6 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

X..., maître d'ouvrage ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a ajouté à l'article 1792-6 du code civil une condition tirée du paiement intégral du prix du marché des travaux non prévue par ce texte

à ce critère en relevant que la réception judiciaire était nécessairement postérieure à la lettre du 17 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; ALORS troisièmement QUE

Selon l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant une durée d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

4 et suivants, et 455 du nouveau Code de procédure civile et, par voie de conséquence, l'article 1792-6 du Code civil, alors que, 3°) la cour d'appel ne pouvait sans dénaturer le rapport d'expertise,

1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.