Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Selon l'article 1353 du même code, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code

pour les salariés à temps plein » (article 2.1.2).

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

respectivement, d'une part, de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et d'autre part, de la méconnaissance des articles UOC 2.3 et UOC 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

des constructions et masses végétales existantes qui participent à la qualité du paysage ; - il méconnaît les dispositions du c) de l'article R. 451-1 et du c) de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme

de l'article R. 111-20-2 de ce dernier code et sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 111-22 de ce code. 4.

L'article R. 3312-47 du code du travail, prévoit que: Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées

Vu : - la Constitution, notamment l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'article 1290 du code civil, - condamne M.

Sur le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 22.

La notion de travail égal est définie à l'article L. 3221-4 du code du travail aux termes duquel sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

L. 3245-1 du code du travail ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Considérant que la société AIR FRANCE qui succombe sur une grande part des prétentions de l'appelant, sera condamnée

2.2.5 que 2 offres valables d'emploi (OVE) doivent être proposées aux salariés qui, comme M.

Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

143, 144 et 263 du code de procédure civile, les articles 1134, 1217, 1603, 1641, 1648 et 1240 du code civil, A titre principal : - Infirmer le jugement dans toutes ses dispositions sauf en ce

Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société LANCRY PROTECTION SECURITE en cause d'appel.