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MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la rectification de l'erreur matérielle L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 du même code sont applicables si le juge

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2707

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26cd

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeb981f47e994feb26dd

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aeba81f47e994feb26e9

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

Chambre Sociale

6811aebf81f47e994feb2725

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01300

Cassation

17 juin 2009

1315 du Code civil et celles de l'article L 122-52 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'examen des écritures en cause d'appel de la demanderesse au pourvoi révèle que cette dernière a indiqué

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Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2703

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre Sociale

6811aebd81f47e994feb2705

Appel

29 avril 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Chambre 9/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b1d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f7

Appel

3 novembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6710aa66be64d7e5102450f4

Appel

16 octobre 2024

application de l'article R431-1 du code de la route.

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0309DEC004208110

Admin. suprême

9 mars 2021

» Article 51 « Tous les citoyens (...) peuvent accéder aux fonctions publiques et aux charges électives dans des conditions d’égalité selon les qualités requises fixées par la loi (...)

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81f

Appel

17 septembre 2008

Le maintien au poste serait préjudiciable à la santé de l'intéressé et ou à celle de tiers, article R 241-51-1. AVIS UNIQUE ».

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0615JUD001243386

Admin. suprême

15 juin 1992

C’est pour cela que le respect des articles 58 et 59 du code cantonal de procédure pénale est contraire à l’article 23 par. 2 de la loi sur les stupéfiants (...)"

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CHAMBRE SOCIALE B

65a23c807ca18b0008e5821c

Appel

12 janvier 2024

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

Source officielle

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