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9 865 résultats pour « Article 321-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500212_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Page 22 sur 494

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC006386000

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

parties   », et l’article 329-1 de l’ancien code, applicable dans la présente affaire et ne contenant pas de telle limitation.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e459

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

322-6, 322-15 et 405 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 322-1 et 322-6 du nouveau Code pénal, 1 et suivants de la Convention

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110088

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ALORS QUE, s'il incombe au demandeur en paiement d'un salaire différé en application des articles L. 321-13 et suivants du code rural, d'apporter la preuve de ce qu'il remplit les conditions légales pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301062

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01462

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

un poste équivalent, sans avoir tranché la question de la réalité du poste occupé par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501656_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501660_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501662_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carpentras ; - le permis modificatif a été signé par un auteur incompétent ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

670a1180f178dc2492b0fc56

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIVATION, Sur la forme Sur le moyen tiré de la notification tardive de la décision de maintien du juge des libertés et de la décision En droit, L'article R 3211-16 du Code de la santé publique

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fee

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du Code du travail où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui est

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a49

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

SON JUGEMENT, QUE LA SOFIB ETAIT RESPONSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE L'INCENDIE QUI A DETRUIT UN STOCK D'EMBALLAGES DE LA SICA AURIAC, A CONDAMNE LA CONCORDE A PAYER A

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff43d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

à laquelle elle avait passé commande de marchandises qui ne lui ont pas été livrées ; que la société BVBA 32 a invoqué une clause des conditions générales de vente attribuant compétence aux tribunaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00551

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 324-10 du code du travail, devenus L. 1221-3 et L. 8221-3 du même code, ensemble

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306357_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 121-1 du code

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] soutient qu'il est recevable à demander une créance de salaire différé et s'oppose à l'interprétation faite par l'appelante de l'article L.321-17 du code rural.

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416df6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

Source officielle