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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L.8221-6 du même code : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205595_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdcc79ac1b40833136db2b0
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au
Source officielleChambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1222-1 CT : 10.000 euros - capitalisation des intérêts - article 700 du Code de procédure civile : 4.000 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10412
10 avril 2019
10 avril 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00229
4 février 2015
4 février 2015
L. 1331-1, L. 3213-17 et L. 3123-20 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035e3ae6cc33749e717bd36
4 février 2016
4 février 2016
[G] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300109
21 janvier 2009
21 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par
Source officielleCour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebeb
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63119dd46f0d304f138e5f7d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article 954 du même code, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellecr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
2 mars 2021
R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.
Source officielleChambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
25 avril 2025
[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fda5165bed44099592f3040
26 juin 2019
26 juin 2019
[U] et [R] la somme de 110 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Tel est le cas en l'espèce, puisque l'association UFC-Que choisir fonde son intervention non sur les dispositions de ce code, mais sur celles des articles 328 à 330 du code de procédure civile. 6.À
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