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41 589 résultats pour « Article 373-3 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

Source officielle

Page 22 sur 2080

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CC

soc

613723a4cd5801467740c64a

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 372, 376, 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7102cdc6046d47742189

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[U] à lui payer la somme 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10503

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; 3° ALORS QU'en matière prud'homale la preuve et libre et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192341cdc6046d475350ee

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03129

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110222

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-11 et 373-2-12 du code civil, ensemble l'article 1187-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, au demeurant, QUE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740ff8e

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Maria X... a formé un pourvoi le

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7d4

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 4 du Code de procédure pénale, de l'article 347 3 du même Code et du principe d de l'oralité des débats

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b026d34da2cbdcdb73c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff78bcdc6046d478a1199

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W], venant aux droits de Mme [F] [G] en sa qualité d'héritier demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R 121-15 et R 121-20 du

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626409

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT L'ENFANT Vu l'article 388-1 du Code civil, Au regard de l’âge de l’enfant et, faute d’un discernement suffisant au sens de l’article 388-1 du Code civil, il

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f2a

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

426, 354, 369, alinéa 4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 2 et 3 du règlement n° 1697-79 du 24 juillet 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... et la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110516

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

versée par l'un des parents à l'autre ; que lorsque l'enfant est devenu majeur, l'article 373-2-5 du code civil dispose que : « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc260626422

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2baacdc6046d47e3600e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Y] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'appelante le 04 mai 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feue Mme [

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb6a9d5adc26062642e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle