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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01355_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes principales en paiement : Selon l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1231-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101852_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
D'une part, aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00072_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
39 du code général des impôts.
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5279
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] [W] à payer à la société Rubis Terminal et à la société CAMO 39 la somme de 50 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes du 13 de l'article 39 du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, et applicable aux exercices clos à compter
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455651.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable sur la période de constitution des amortissements réputés différés de la société CTR avant l'année 2003, soit avant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300051
23 janvier 2013
23 janvier 2013
au défendeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1265 et 1267 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100299_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la
Source officielle1ère Chambre
66975e9a92a5b3e8ade13ed6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909305_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
15 juin 2022
monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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