500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 des statuts de l'INAPORC pour le contentieux de l'application des accords interprofessionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code rural, ensemble les articles 1134 et 1157 du code civil

000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la

L. 133-16, L. 133-20, L. 133-24 et L. 133-44 du code monétaire et financier et des articles 1231-1 et 1931 du code civil, de confirmer le jugement critiqué et de : condamner la Banque populaire à

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre X... et Mme Christiane X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1372 du code civil dispose "lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 12.

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine

Sur la recevabilité des conclusions : En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

suite, que Mas Réunion n'a aucune responsabilité ni sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, ni sur celui de l'article 1384, alinéa 2, ancien du code civil ; - débouter l'ensemble

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

Denise, demeurant 41 bis/1, rue d'Estaing à Roubaix (Nord), 298/ de Mme CX... Marie, demeurant ... (Nord), 308/ de M. ZW... Mohamed, demeurant ... à Hem (Nord), 318/ de M.

Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et

a violé les articles L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Mais attendu, d'abord, que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

de paiement de 1 188 euros et 1 138 euros effectués par M.

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de