Selon l’article 429 § 2 du même code, l’enlèvement d’une femme mariée était puni de sept à dix ans d’emprisonnement. 21.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de ses demandes, - déboute la société Fridge and go de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

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Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

applicable à la cause, ensemble l'article 1641 du code civil.

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