La Cour y voit une circonstance permettant de conclure que ladite requérante n'entend plus maintenir ses griefs (article 49 par. 2, second alinéa, du règlement A).

articles R.111-2 et R.111-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il porte atteinte à la sécurité publique, notamment du point de vue de la sécurité routière et incendie, dès lors qu'il a pour effet de réduire

en tout état de cause, - condamner Monsieur X... à verser une somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile... > >.

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à A. 37-4 de ce code

    L’article L.

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

1384 alinéa 5 du Code civil et l'article D 712-49 du Code de la santé publique applicable en la cause ; 2.

; que la société Bubendorff Volet Roulant ne peut donc invoquer à son encontre l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir la garantie de son assureur ; que, sur les condamnations : le montant des

forfaitaire" ; qu'aux termes de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret attaqué, "Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

L. 122-49) et L. 1154-1 (anc. L. 122-52) du code du travail.

Aux termes de l’article 160 quater du code général des impôts : « Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Il fait valoir que : - les moyens tirés de de l’irrégularité de la sanction prise par le conseil de discipline du lycée sont irrecevables dès lors qu’en vertu de l’article R. 511-49 du code de l’éducation

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le deuxième moyen

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances

de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire