1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du Code de procédure pénale, de l'article 11531 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la somme de 1 590 824 francs allouée à Melle A... porterait intérêt

Vu l’assignation, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [U] sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles LL131-1 et suivants et R.131-1 et suivants du code des procédures civiles

500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Il invoque également l'article 1217 et l'article 1231-1 du code civil.

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du

S... ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, méconnaissance

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

[J] une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive1 500 au titre de l’article 700 code de procédure civile outre les entiers dépens.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [4] aux entiers dépens.

Il convient en outre de condamner Mmes [N] et [K] à payer à la société une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

€ à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et de la somme de  500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre  aux entiers dépens en ce