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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
695-12 du code et, aux termes de l'article 695-23, relèvent pour la qualification des faits et la peine encourue, de l'appréciation exclusive de l'Etat requérant, Attendu que, dans son mémoire et
Source officielleRéférés Cabinet 2
66964195f5112d8edd05921f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006999_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202063_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
Source officielle1ère Chambre
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Z... demandent à la cour de: Vu l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Vu l 'article 701 du Code Civil, Vu l 'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[F] de ses demandes, - confirmé la décision de rejet du 23 juin 2022, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, l'intimée soutient qu'elle a pleinement respecté les exigences procédurales des articles L.55 à L.61 B du Livre des procédures fiscales ; que la proposition de rectification comme la réponse aux
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02596_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, soulevé par les époux C, doit être écarté. Sur la légalité des titres exécutoires : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc46
15 mars 1983
15 mars 1983
PAR APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ET, SUR LES INTERETS CIVILS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePremière Présidence
6455ef6f6d2f7dd0f861be84
2 mai 2023
2 mai 2023
/00089 en application de l'article 524 du code de procédure civile, et de voir condamner Monsieur [W] [Z] au paiement des entiers dépens.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163de22e9a173d6d859cd82
6 mai 2010
6 mai 2010
700 du code de procédure civile.'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10416
10 mai 2016
10 mai 2016
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1152-1 à L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004da
15 octobre 1996
15 octobre 1996
civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.
Source officielleChambre Commerciale
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L.311-23 du code de la consommation dispose qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) de la commune de Villedaigne dès lors que le projet est situé en zone
Source officiellePage 22 sur 387