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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306014_20231205
5 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
5ème chambre
DTA_2406940_20250520
20 mai 2025
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2324453_20231220
20 décembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
Pôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e4
5 juillet 2023
Ce moyen sera donc écarté. 3.3 : Sur la violation de l'article 6-7 du chapitre 9 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations entre
12e chambre
6036fae31ad5d59613322241
30 juin 2015
Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
L’article 6.2 du même CCAG précise que : « 1 - Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 6.5, elle n'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00023
13 janvier 2016
pas contesté que Monsieur X... exécutait son contrat de travail en France depuis 2001, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6.1 et 6.2 a) de la Convention
Chambre A - Civile
6300793f521ab1c563ce095f
18 août 2022
Il importe peu qu'aucune partie n'ait pu, à ce stade, être considérée comme perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile puisque l'allocation d'une provision pour le procès a précisément
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00699
31 mars 2016
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p. 4, 5 et 6), la société Kilina faisait valoir qu'elle ne détenait aucun
4ème Chambre
DTA_2407964_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Pôle 4 - Chambre 6
69e3149dcdc6046d47a7a8ae
17 avril 2026
[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle
Ctx Protection Sociale
67f83c18cf40727a00448c6a
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147
26 avril 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article 6.2 " Autres pénalités " du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG - Travaux, les pénalités suivantes seront applicables dans les conditions ci-après définies : / () Absence
cr
613725accd5801467741fad0
16 octobre 1997
à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101419
14 décembre 2016
4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat
2ème Chambre
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
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