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1 787 résultats pour « Article 6.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306014_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2406940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324453_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a66091bbd03a05db9653e4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ce moyen sera donc écarté. 3.3 : Sur la violation de l'article 6-7 du chapitre 9 du statut des relations entre la SNCF et son personnel L'article 6.7 du chapitre 9 du statut des relations entre

Source officielle
CA

12e chambre

6036fae31ad5d59613322241

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Sur l'interprétation des articles 6.3 et 6.6 du contrat n°2: - infirmer le jugement par application des articles 1156 et suivants du code civil, - condamner la société Corporatek à payer à la société

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article 6.2 du même CCAG précise que : « 1 - Lorsque la personne publique résilie le marché, en tout ou partie, sans qu'il y ait faute du titulaire et en dehors des cas prévus à l'article 6.5, elle n'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00023

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

pas contesté que Monsieur X... exécutait son contrat de travail en France depuis 2001, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 6.1 et 6.2 a) de la Convention

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6300793f521ab1c563ce095f

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Il importe peu qu'aucune partie n'ait pu, à ce stade, être considérée comme perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile puisque l'allocation d'une provision pour le procès a précisément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00699

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions (cf. p. 4, 5 et 6), la société Kilina faisait valoir qu'elle ne détenait aucun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407964_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

69e3149dcdc6046d47a7a8ae

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

67f83c18cf40727a00448c6a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu les dispositions des articles L142-4 et R142-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10147

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 6.2 " Autres pénalités " du CCAP : " En complément de l'article 20 du CCAG - Travaux, les pénalités suivantes seront applicables dans les conditions ci-après définies : / () Absence

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fad0

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101419

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

4 du code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART, l'article 6.19 du contrat d'assurance stipulait que « restent néanmoins garantis pour ces événements énumérés en 6.8 à 6.19 inclus

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

Source officielle

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