des assurances ;Condamner Monsieur [W] [K] à verser la somme de 2 000 euros au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

L. 66 du livre des procédures fiscales, et des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés en application de la procédure de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 et au 3° de l'article

X..., à 33 % celle qui incombe au bureau d'études Beture et à 33 % celle qui incombe à l' ENTREPRISE CHAULIAC et, en ce qui concerne la passerelle du lac, à 66 % la part qui incombe à l'ENTREPRISE CHAULIAC

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l’article 117 quater du code général des impôts : « I. – 1.

du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

66-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

66-1 du décret-loi du 30 octobre 1935, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, L. 104 du Code des postes et télécommunications

6.1 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.