conclu sur le fondement de l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise. 9.

L. 1233-71 du code du travail. 9.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

- la condamner à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 9 octobre 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Claisse, doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer à M.

Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration

. 9.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

3 du Code civil par refus d'application et les articles 3 et 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 9.

Reconventionnellement, elle demande la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

application des articles 109 et suivants du même code.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

8, 9, 17 et 18 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, 1150 et 1315 du code civil, L.121-12 du code des assurances et 16 du code de procédure

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.