» Article 2 «   1.

    Selon l’article 196 du code civil, le délai de la prescription extinctive de droit commun est de trois ans.

    Lors d’une audience du 11 octobre 2004, des parties à la procédure demandèrent à U.M. de s’abstenir, en vertu de l’article 36   § 1 h) du code de procédure pénale («   CPP  

D’après le chapitre XI, article 6, de la Constitution il relève du gouvernement.

fonctions prévues à l’article 24 du même code.

    Les requérants dénoncent le refus de faire droit à leur demande d’attribution d’un titre de propriété comme une violation de l’article 6 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

La question fut libellée comme suit   : «   La requérante était-elle dispensée, au regard de l’article 35 § 1 de la Convention, de soulever son grief devant la Cour de cassation eu égard à l’

Comme le lui permettait l'article   29   §   3, il a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de ces affaires. M.   C.

Le tribunal ne les a pas jugés crédibles, d’autant plus qu’ils n’avaient introduit cette affirmation qu’au stade de l’appel (article 452 § 2 du code de procédure pénale).

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

En revanche, si c'est à tort que l'appelant évoque un article abrogé du code du Travail pour faire valoir l'absence de tout entretien annuel sur la charge de travail ,l'article L3121-60 du code du travail

Comme l’article 6 § 1, qui consacre également le «   droit à un tribunal   », l’article 5   §   4 ne saurait être lu comme énonçant un droit absolu qui serait incompatible avec toute

    Dans un encart en marge de l'article du Monde, il était précisé que le parquet avait déclaré que l'ancien ministre ne serait pas poursuivi en vertu de l'article 434-24 du code pénal (paragraphe

    L'article 131 §§ 1 et 2 b) du code pénal de la Fédération de Russie punit d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze années le viol commis en bande, organisée ou

Par suite, s'il résulte des dispositions des articles L. 4113-9, L. 4321-19 et R. 4321-127 du code de la santé publique qu'un tel contrat, comme tout contrat ayant pour objet l'exercice de la profession

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

L’exécution [du simulacre] conduirait [AZ] à simuler la commission d’actes réprimés par les articles 284 et 329 du [code pénal].

  584 du code judiciaire.