257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009, estimant

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

* * * * Conformément à ces articles 7 et 9, la société Rossi carburants a établi, chaque année, une annexe II fixant les objectifs à atteindre et les modalités de calcul et de versement du commissionnement

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

D'autre part, en vertu du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune et

13 du cahier des charges annexé à l'acte de prêt, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

La décision du 24 mai 2017, qui mentionne les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "(...) les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, la société VIParis Holding invoque l'exception posée au a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts qui prévoit que, pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

, méconnaît les dispositions combinées de l'article 1731 bis et du I de l'article 156 du code général des impôts ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service sur le fondement

effectués sur le fondement de l’article 123 bis du code général des impôts, n’est pas non plus justifiée.

199 undecies A du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015. 12.