L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

titre de l'année 2017 et de 45 487 euros au titre de l'année 2018.

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LE N° 45 725 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1983, PRESENTES POUR LA S.C.P

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

En dernier lieu, la charte du sapeur-pompier volontaire, à laquelle renvoient les dispositions précitées de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure, prévue à l'article L. 723-10 du même code

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

Leclerc) à verser à Madame Maria-Dolorès X... la somme de 698,59 € au titre de la régularisation des salaires ainsi qu'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Le juge a principalement retenu, se fondant sur les dispositions des articles 1217 et 1231-2 du code civil et de l'article L. 131-38 du code monétaire et financier, que la responsabilité de la Caisse de

délibéré infligées au titre de l'année 2015 en application de l'article 1729-a du code général des impôts ne sont pas justifiées.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES

) Mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 2] (45), sans contrat de mariage préalable, DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité

L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil ; 4.

, du Code de procédure pénale, lequel renvoie au dernier alinéa de l'article 81 dudit Code.

c'est à bon droit que l'administration, en application des dispositions de l'article 98 du code général des impôts, a évalué d'office ces bénéfices imposables au titre de ladite année ; qu'il lui incombe

45 du même Règlement, qu'à l'issue du délai d'opposition visé à l'article 42 § 1 du même Règlement ou après rejet de celle-ci par une décision définitive ; qu'en application de l'article 12 du Code de