article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

Sur la pénalité de 1% prévue par l’article L.145-30 du code de commerce Selon l’article L.145-30 du code de commerce, en cas de non-remise des clés à la date fixée et après mise en demeure, le séquestre

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 133-1 et L. 133-6 du code de commerce : 7.

a violé ensemble les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2251 du Code civil ; 2 / que l'application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio suppose que le titulaire de l'action

32-1 du nouveau Code de procédure civile, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en statuant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen du pourvoi n

834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1741 du code civil : " - CONSTATER acquise au profit la SCI du [Adresse 1] la clause résolutoire visée dans le commandement

7 qu'elle fait suite sans interruption à la police n° 970-038 du 27 juillet 1973, sans reprendre la précision figurant précédemment à l'article 7 de cette police de 1973, selon laquelle les travaux commencés

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 12.

1626 du code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 10.

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

son appel incident, au visa des articles 548 du code de procédure civile, L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R.321-3, 3°, 4° du code des procédures

L. 625-8 du code de commerce ; Mais attendu que, sans se borner à relever que la comptabilité aurait été "peu fiable", l'arrêt retient que la comptabilité de l'exercice 1997 a dû être reconstituée,

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

Y... paraissant relever de l'application de l'article L. 624-5, 1 ,2 , 3 ,4 ,6 ,7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, par un courrier