AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100100
5 février 2020
5 février 2020
4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.
Source officiellePage 22 sur 3069
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (
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