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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100100

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

Source officielle

Page 22 sur 3069

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article 257 du même code : « I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent (

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2017673_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il suit de là que la société CEVM n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué aux transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780c0131c81fecf5743d90b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00789

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

de qualification I, II, ou III, et qu'il n'était pas contesté que le salarié était titulaire d'un diplôme de niveau I, la cour d'appel a violé l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective de

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614947

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

COMME LE REVELENT SES ECRITURES COMPTABLES, PRIS LA DECISION DE FAIRE APPORT A SON ENTREPRISE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE AUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fea6

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200690

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

Sinistre incendie A la suite de l'expertise conduite par l'expert désigné par l'assuré Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210692

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101829_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048739

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; Vu le code de justice

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " I - Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement prévue au h du 1° du I de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200924_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101335

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303084_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, Mme [I] [X], appelante à titre principal, intimée à titre incident, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1303 et suivants du code civil, et des articles 7 et 700 du code de procédure civile,

Source officielle