56 et 32-1 du code de procédure civile, 1382 devenu 1240, 1231-2, 1146 et 1147 du code civil, L621-1, L110-3, L123-23, L441-10 du code de commerce, L111-1, l112-2, L113-9 du code de la propriété intellectuelle

L1232-6 du code du travail, énoncer des faits précis, susceptibles d'être vérifiés par le juge dans leur matérialité.

[N] et [M] [D] demandent à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 19 février 2021, au visa des articles 2219, 651 et 1353 du code civil, des articles 122 et 31 du code de procédure civile, de l'article

Au visa de l'article L1242-1 du code du travail, Madame [Z] [O] soutient que les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont irréguliers et que son emploi de vendeuse répondait à l'activité

L122-49 du code du travail devenu L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

fautifs, et prononçait une rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail devenus les articles

MOTIFS Selon les articles L1222-2 et L1222-3 du code du travail, les informations demandées à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles, elles doivent

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Elle précise qu'admettre, comme l'ont fait les premiers juges, que l'application de l'article L 121-84 du code de la consommation ne pourrait se faire que dans les limites des conditions de l'article R

Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle

L1224-2 du code du travail des manquements du cédant aux obligations nées du contrat de travail antérieurement au transfert.

C..., violant l'article L. 1224-1 du code du travail ; 5°/ que le fait que M.

décennale de la société Allianz Iard est engagée sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances pour le désordre relatif à la maçonnerie ; - évalué le

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2021, au visa des articles L112-6, L124-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1166, 1382 et 1383 du code civil, la société

solidum les sociétés SAMSIC 1 et TEP technique d'Environnement et propreté ou l'une ou l'autre au paiement d'une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou et si l'aide

L1226-12 du code du travail ; - condamner la société Flixidis, sur le fondement des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail, à lui payer la somme de 24 613,56 euros à titre de dommages

455 du code de procédure civile, le moyen, pris en sa troisième branche, tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, lequel doit entrer dans les prévisions de l'article L. 1242-2 du code du travail