Pour l'Etat et ses établissements publics, par la deuxième partie du code de la commande publique ; 2° Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

justice administrative ; 4° A la location et à l'administration des établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Article 1

—

La formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique comprend les formations mentionnées à l'article L. 422-21

Article 38

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-2

Article 17

—

L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.

Article 101

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-6-1

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

référence à l'article L. 252-14 et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence à l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles R. 1612-8, R. 1612-12 et R. 1612 13 du code général des collectivités territoriales sont

Article 2

—

Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code des transports

I. - Sous réserve de dispositions spécifiques déjà prévues pour cette collectivité, pour l'application en Guyane des dispositions réglementaires du livre III de la cinquième partie du présent code : 1° La référence au préfet de région est remplacée par

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du

Article 4

—

le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public " Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur " sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles

Article R2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

peuvent, en application des dispositions des articles L. 2212-5, L. 2213-18, L. 2512-16-1 et L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales, constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire

Article L411-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 89

Code de la route

Dans la métropole de Lyon, les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière du président du conseil de la métropole et aux pouvoirs de police du stationnement des maires sont fixées au 5° du I de l'article L. 3642-2 du code général

LEGIARTI000041942375

—

Intitulé : - l'état et les collectivités territoriales et maîtrise d'ouvrage privée ; Code ROME : - le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant), délivrée par son employeur ; Autorité

Article L1214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et avec le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.

Article L1811-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 48

Code des transports

Les attributions des régions d'outre-mer en matière de liaisons aériennes et maritimes sont définies par les dispositions des articles L. 4433-20 et L. 4433-21 du code général des collectivités territoriales.

Article D422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 09

Code du tourisme

Les règles relatives à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire sont fixées par les articles R. 2333-43 à R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.

Article 244

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2335-16, Art. L2573-55 A créé les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.

Article L558-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de

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