- Code de la défense. Art. L4123-10 II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 80 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 54 > 94

Code général des impôts

Conformément aux articles L. 442-1 et L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles, les rémunérations journalières des service rendus et les indemnités mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 442-1 et au 1° de l'article L. 443-10 du même code

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code forestier (nouveau)

susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles

Article D1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article D811-148-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 21

Code rural (nouveau)

Les candidats ajournés qui choisissent de présenter à nouveau l'examen au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage sous la forme progressive peuvent aussi à leur demande et à chaque session : -conserver les notes inférieures à 10 sur 20 dans la

Article 2

—

Dans les tableaux prévus au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30, la

Article 9-9

—

Elle doit permettre l'amortissement des investissements réalisés pour la recherche du gîte géothermique, pour l'exploitation du gîte, y compris le cas échéant des substances connexes, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 161-2 du code

Article L4526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code du travail

des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code

Article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 76

Code des assurances

Le document d'information prévu à l'article L. 112-10, invitant l'assuré à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le nouveau contrat et l'informant de la faculté de renonciation, est établi selon

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Décret du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.

Les prescriptions du présent décret pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de l'art. 68 du Livre II du Code du Travail et de la Prévoyance Sociale (L231-4 al. 1 du nouveau code), sont les suivantes : art

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article 16

—

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE

Article 3

—

Les candidats ajournés redoublant la classe de terminale qui se présentent de nouveau à l'examen peuvent conserver le bénéfice des notes des épreuves obligatoires égales ou supérieures à 10 sur 20.

Article 18

—

Commission nationale de concertation sur les risques miniers. - Décret n°2007-403 du 22 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43

Code minier (nouveau)

En vertu des dispositions qui leur sont propres, les titres miniers peuvent être accordés à une ou plusieurs personnes physiques ou personnes morales. Toutefois, parmi ces titres, ceux d'exploitation ne peuvent l'être qu'à des personnes morales.

Article L111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 72

Code minier (nouveau)

protection de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques ou d'autres usages existants ou planifiés du sol ou du sous-sol le justifient, un cahier des charges précise les prescriptions particulières qui s'imposent au titulaire du titre minier

Article 24

—

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.

Article 18

—

Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, les articles R. 541-1 à R. 541-10, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 541-7, et les articles D. 541-1 à D. 541-4 du code de la sécurité sociale sont applicables

Article L123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 35

Code de l'environnement

A l'issue de ce délai et après que le public a été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L. 123-10 du présent code, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours. II.

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