en date du 18/ 10/ 2016 (conclusions no4), la MSA a présenté les demandes suivantes : " Vu les articles L376-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l'article L 454-1 du même Code ; DECLARER

Par ailleurs, au visa des articles L311-1 et L311-1-1 du Code rural, Monsieur X... entend démontrer que Monsieur J... se livre en réalité à une activité de loisirs qui ne peut être considéré comme une

Sur ce, 1. sur la responsabilité du docteur [F] Aux termes de l'article L1142-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, dans sa lecture applicable à l'époque de la naissance de [P], le 7 avril 2008

Prétentions et moyens de [C] [R]': Selon ses conclusions remises le 20 septembre 2022, il demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, L332-1 du code de la consommation de

[N] [O], conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, - Prononcer la décharge de M.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

500 euros au FCT Hugo créances IV au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] à payer la somme de 1 000 euros à la société Bar Gutenberg au titre de l'article 700 du code

L. 420-1 du Code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, - constater que le GIFAM et les sociétés appelantes exercent collectivement une position dominante au sens des article L. 420-2 du Code de

091 euros au titre de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné in solidum le docteur [Y] [B] et la société Adler Ortho France à payer à la CPAM du Puy-de-Dôme la somme de 22 423,61