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4 468 résultats pour « Article L611-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6f8dbcdc6046d47f90027

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L631-15 du Code de Commerce, Attendu qu'il appartient en conséquence au Tribunal de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6a0f9adecdc6046d478157c9

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00178 Par acte en date du 13 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

6a0f8497cdc6046d477fbb0d

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

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TCOM

Chambre 04

69f41098cdc6046d4729505c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] [I] Domicilié : [Adresse 1] FRANCE non comparant JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00008 Par acte signifié à la société débitrice par remise en

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TCOM

Chambre 04

69f28877cdc6046d47052ce1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2024P02893 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

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TCOM

Chambre 06

6a0c79fecdc6046d47329706

Commerce

31 mars 2026

31 mars 2026

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f44ed7cdc6046d472f71e1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

CCC

69ab7c46cdc6046d47c8e11c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L 631-5 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e826

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L651-2 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

69f28f54cdc6046d4705b200

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P03046 Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique

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TCOM

Chambre 04

69f42cdccdc6046d472bfc29

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2025 P 00398 Par acte en date du 14 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses

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TCOM

Chambre 06

69f4b2eecdc6046d4736e2b9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P01623 Par acte en date du 11 juillet 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

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TCOM

Chambre 06

69f4f7c7cdc6046d4740c623

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02404 Par acte en date du 20 octobre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659

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TCOM

Chambre 04

69f4c401cdc6046d47385625

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Chambre 04

69f4c49ecdc6046d473861db

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01831 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

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TCOM

Chambre 03

69f4c4f2cdc6046d47386b1e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Chambre 03

69f4cca4cdc6046d47390bd2

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 621-3 du Code de Commerce (SUR SAISINE DU PARQUET) N• de RG 2025P01937 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre

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TCOM

Chambre 04

69f4d180cdc6046d4739737e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef61fbcdc6046d47b6e417

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

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