L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

[I] [E], [Adresse 2], représentant légal de la SAS AUTREMENT IMMOBILIER, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P179) présent.

Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence

L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance d'actif de la société [Adresse 1] à hauteur de 28 389.36 euros, * Condamner Madame [N] [S] à payer à la SELARL [R] ASSOCIES, es qualité, la somme

Par conclusions du 2026, la SARL NNM demande à la cour, au visa des articles 455 et suivants, 654 et suivants du code de procédure civile et L631-1 et suivants du code de commerce de : - juger son appel

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pendant l'exercice du plan de redressement peuvent être prises en compte pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif visée à l'article L651-2 du code de commerce, dès lors qu'elles

L632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, reconnue comme telle par arrêté interministériel du 24 août 1998.

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

700 du code de procédure civile ; Il conteste la validité de l'ordonnance du juge-commissaire qui est contraire aux dispositions de l'article L631-17 du code de commerce à défaut de consultation par

Article L661-6 du code de commerce I.

I... signés le 1er avril 2011 et le 30 avril 2011 au visa de l'article L632-1 du code de commerce ; que l'article L632-1 stipule que "sont nuls, lorsqu 'ils sont intervenus depuis la date de cessation

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 626-13, et l'article L631-19 et suivants du code de commerce, Vu l'avis de monsieur le

des seuils fixés à l'article L.621-4, L631-9, R621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007510, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce conditions prévues au IV de l'article L. 681-2 sont réunies.

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.