Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
12 avril 2023
La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi
Source officielle21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] au paiement d'une amende civile à hauteur d'un euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] aux entiers dépens éventuels
Source officielle5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a4
9 avril 2024
9 avril 2024
[G] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, * qu'elle a respecté ses
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68df5a3b21a269c127203abe
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a28
16 février 2022
16 février 2022
Il résulte des dispositions de l'article précité et de celles des articles L. 3171-2, alinéa 1er, et L. 3171-3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
Source officielleChambre sociale
6031f0ba309c562936bb0066
31 mai 2018
31 mai 2018
comporte des dispositions spécifiquement pénales (articles L8234-1 à L 8234-3 pour le marchandage, articles L8243-1 à L 8243-3 pour le prêt illicite de main d'oeuvre) dont la mise en oeuvre relève des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcfaaebb88318fda87b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile à payer par chaque demandeur: 200 euros.
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.8223-1 du code du travail dispose pour sa part qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda859
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.
Source officielleCour d'Appel
ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement
6253cc47bd3db21cbdd8faa0
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 22 sur 22