Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part, que Mme Séverine X... évoque pour sa défense une discrimination à son égard, il est bon de rappeler l'article L1132-1 du code du travail et sa définition

O... à payer à Me L..., ès qualités, à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la somme de 100 euros, en vertu des articles 1146 et 1147 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la juridiction de proximité a violé

L. 1142-1-1 du code de la santé publique en raison d’un accident médical non fautif, soit en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-21 du même code en raison de la subrogation de l’ONIAM à l’assureur

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique

somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1149 du code civil, de la perte faite au créancier et du gain dont il a été privé ; que le premier juge a alloué à la société La Source une indemnité de 48 678 euros au titre de la perte des loyers du

[R] [N] et Mme [C] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers aux fins de voir : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre

En premier lieu, aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux dépens.

, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 6 / que, saisi sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, le juge peut fixer la nouvelle indemnité en fonction d'indices

jours par an à laquelle fait référence l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation.