, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

L. 101-2, L. 122-5, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-15 du code de l'urbanisme et erreur manifeste d'appréciation ; - les conditions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne sont pas

R. 531-1 du code de justice administrative et dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin, notamment, de dresser le constat

R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-2 du code de l'environnement en sa rubrique 41 ; - le pétitionnaire a entendu tromper le service instructeur en omettant d'indiquer que le parc

Par des courriers des 7 et 12 mars 2025, le tribunal a sollicité des pièces complémentaires en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces dernières sont précisées à la section 4 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance

R. 122-2 du code de l'environnement () ".

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Il a été décidé, par une délibération du 29 juin 2018, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée en application de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité contractuelle

et la société SERCA le 1er janvier 1997 ayant été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-3-1 et L. 122-1 du code du travail (devenus L. 1242-12 et L. 1242-1) en ce qu'il ne mentionne

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte en ce qui

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des stipulations de l'article

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 235-12 du code pénitentiaire.