Par lettre du 14 novembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par lettre du 14 novembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

Par lettre du 14 novembre 2022 les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre

133-2, L 132-1, R 132-2 et L 121-21 du code de la consommation ont été respectées puisqu'en effet : * l'article L 133-2 impose une rédaction claire et compréhensible mais ne traite pas de la taille

Enfin, l'article L. 134-3 du code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : / 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

R. 242-5 puis R. 243-15 du code de la sécurité sociale.

En application de ce principe de compensation prévu à l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale prévoyait que : 'Pour l'application des dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative.

résultant des articles L.131-7 et R.133-10-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que ses rapports avec l'Etat et non avec les cotisants, ni un principe de proportionnalité entre les cotisations

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l'article L. 134-3 de ce code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.