III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'article L. 300-10 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au

Article R*423-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code de l'urbanisme

du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06

Code de l'éducation

Les missions confiées à l'inspection générale par l'article L. 241-1 au titre des enseignements dispensés dans les établissements scolaires publics et, sous réserve des dispositions des articles L. 442-5 et L. 442-12, dans les établissements d'enseignement

Article 13

—

délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.

Article 14

—

Article 14

—

délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R.

Article 129

—

L122-6-2, Art. L122-1-9 A créé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-2-1, Art. L122-4-3 A abrogé les dispositions suivantes : Code de l'urbanisme Art. L122-1-12, Art. L122-1-14, Art.

Article R481-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.

Article R331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 443-12 du code de l'urbanisme, nul ne peut pénétrer sur un terrain aménagé de camping et caravanage et s'y installer sans l'accord du gestionnaire du terrain ou de son préposé.

Article Annexe III

—

de l'urbanisme ; Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay ; Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ; Les établissements publics fonciers et d'aménagement définis aux articles L. 321-36-1 et

Article 135

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L123-19 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L422-6

Article 1

—

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier Pissevin à Nîmes.

Article L4433-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'aménagement régional peut être adapté dans les hypothèses et conditions définies par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme. Il peut être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2 du même code.

Article 1

—

Le dispositif mentionné au dernier alinéa de l'article R. 331-10 du code de l'urbanisme, dénommé " PLAT'AU " (plateforme des autorisations d'urbanisme), est raccordé avec le système d'information permettant au préfet de département ou au sous-préfet d'arrondissement

Article 65

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-5 II.-Le III ter de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et le 3° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. III.

Article R1321-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 29

Code de la santé publique

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées à l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article 6

—

-22, L. 4231-5, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 47

—

- Code de l'urbanisme Art. L300-2 - Code de l'environnement Art. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.

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