R. 4323-36, R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail, la responsabilité n'en incombe pas à la société [4], employeur de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative

R. 4624-31 du code du travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 09-41. 198 formé contre l'arrêt du 12 février 2009 : Attendu que la société Indalokoa fait grief

Cette pièce, enregistrée le 20 février 2025, a été communiquée sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

la copropriété et les droits réels attachés aux lots acquis, l'arrêt a violé les articles 28-4 c et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble 38 et 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4 ) que la

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 41 651,81 euros, dont 38 478,22 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

R.172 du code des tribunaux administratifs ; que le fait que l'expédition du jugement notifiée à la société n'a pas reproduit cette partie des visas est sans influence sur la régularité dudit jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Madame [X] [E], Monsieur [M] [R], Madame [W] [R] épouse [P], Madame [Q] [R] épouse [S] et Monsieur [K] [R] qui succombent à

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale

R. 661-1 du code de commerce.

Nouveau Code de Procédure Civile, une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

R. 323-34 du code du travail : "L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : ( ...) / 2° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle créés

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.