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L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 septembre 2025 par le préfet de Police de [Localité 23] faisant

Source officielle

J.L.D-35 BIS

669640b1f5112d8edd056882

T. Judiciaire

10 juillet 2024

, greffier ; Vu les dispositions des articles L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Source officielle

J.L.D.

659c4c005882b39b2e739e01

T. Judiciaire

3 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1e8175782d5f06e4cb1e

T. Judiciaire

3 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 octobre 2025 par le préfet de l’ESSONNE faisant obligation à M.

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1eb375782d5f06e4ce5d

T. Judiciaire

4 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le par le préfet de faisant obligation à M.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69786575cdc6046d47d66bd8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 08 juillet 2025 par la 23e chambre correctionnelle 1 du tribunal

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Juge libertés & détention

67fd5054e85d0474bddb3aec

T. Judiciaire

9 avril 2025

Timbre du greffe) Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.

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Chambre de la Proximité

626b8189d1fb03057d9a52a2

Appel

28 avril 2022

codébiteurs solidaires, celui qui a payé au delà de sa part dispose d'un recours contre les autres à proportion de leur propre part et qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation,

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ETRANGERS

6287336dc1d4e9057d612fc4

Appel

18 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est

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RETENTIONS

64d1db4dca68d4d9695ac82e

Appel

7 août 2023

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

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TPX POI JCP REFERES

669ab35f30bd4f0c3f6bcb3a

T. Judiciaire

17 juillet 2024

l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).

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J.L.D-35 BIS

669640cff5112d8edd056d47

T. Judiciaire

10 juillet 2024

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Rétention admin étrangers

69cd7918cdc6046d47c876c3

T. Judiciaire

1 avril 2026

, de nationalité Colombienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République

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Juge libertés & détention

67fd50aae85d0474bddb44ab

T. Judiciaire

2 avril 2025

[C] [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par

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Chambre 6 (Etrangers)

69f19fb5cdc6046d47ee5303

Appel

28 avril 2026

[B] [A] [Q] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

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Chambre 6 (Etrangers)

69f19fc0cdc6046d47ee53f1

Appel

27 avril 2026

L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de

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ETRANGERS

63d37b30d1bc2605de4b4cd4

Appel

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête préfectorale En vertu de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la

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ETRANGERS

697856fecdc6046d47d57f7f

Appel

26 janvier 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

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JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative

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Rétention admin étrangers

69d4096dcdc6046d4754ebc6

T. Judiciaire

4 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 mars 2026 par le préfet de POLICE DE [Localité 2] faisant obligation

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