CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 1147 du code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le rapport de l’expert, A titre principal, - Débouter

Source officielle

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

Page 22 sur 22

← Précédent

6 octobre 2025

de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation comme irrecevable et infondée ; - Débouter les époux [N] de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

H une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

69e1c4d3cdc6046d4788a68b

Appel

16 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle