Il invoque ensuite l'incompétence du juge des référés dont il rappelle qu'il était saisi initialement d'une demande de communication du devis RSE sous astreinte au visa de l'article 145 du code de procédure

aux faits de cause, la seule peine complémentaire encourue par les auteurs d'abus de confiance était l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal ; que ce texte ne prévoyait aucune

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président

100-3, R. 91 à R. 93, R. 222 à R. 235, 485 du code de procédure pénale, des principes dont s'inspirent les articles 1134 du code civil, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des

exception à l'article 67" ; Considérant de plus, que doivent ici, s'appliquer les dispositions de l'article 106 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, relatif à la cession de l'entreprise (articles

%, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en faisant application des stipulations des articles 3 et 4 du paragraphe V, qui avaient pour effet de soumettre la mise en oeuvre de

314-1 du code pénal n'exige pas, comme condition de son application, que le prévenu se soit approprié la chose confiée, ni qu'il en ait tiré un profit personnel ; qu'il appert de l'arrêt attaqué que

1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1917 du même code.

L'accord entre les deux parties doit donc s'analyser, au regard de son contenu, comme un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par référence aux articles 1709 et suivants du code civil et non de

. 000 F CFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

  120 de la Constitution et l’article 2 du code de procédure administrative (paragraphe 10 ci-dessus).

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile: La société succombant partiellement, elle sera condamnée aux dépens.

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

X..., ès qualités, et la société The British and Foreign Marine, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de convention écrite, il incombe à celui des deux cocontractants qui invoque l'existence

du code de l'urbanisme. 10.

R. 513-108 du Code du travail, sous peine de charger le juge du scrutin d'un contrôle par anticipation en matière de discipline et de déontologie des conseillers prud'homaux qui ne lui incombe pas ;