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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2509831_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603651_20260213
13 février 2026
13 février 2026
33 de la convention de Genève ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c55dd33109fd079a992c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] [V] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328720_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
33 de la convention de Genève ainsi que les articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501784_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e54a3347c4e4cc4da6
28 avril 2025
28 avril 2025
*sur l'existence d'une convention d'honoraires En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielleVENDREDI
69a96fb0cdc6046d47974390
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ETIQUE SARL demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence visée, vu les pièces versées aux débats, Déclarer les sociétés [V] [R] et S.L.B.S.
Source officielle8e Chambre A
61631216615c943a65e04339
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par jugement du 14 décembre 2010 la juridiction consulaire a : Vu l'article 583 du code de procédure civile, Vu l'article L 661-2 du code de commerce, Rejeté la demande de tierce opposition présentée
Source officielleChambre 1-8
65a8d07ee12c85000874adb5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[V] et Mme [L] à payer à M.et Mme [K] la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné solidairement M.
Source officielleChambre sociale
696a5eb1cdc6046d478ab4e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielle1re chambre civile
69e85e82cdc6046d471962f5
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498
6 décembre 2001
6 décembre 2001
» Article 135 (Notification à une personne de résidence inconnue) « 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019, R. 143-32 et R. 143-33 du même code dans leur version en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019, lesdits
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c776c5d9057df8013d
10 mai 2022
10 mai 2022
La société Auchan sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile se prévaut d'une fin de non recevoir.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324185_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
680875c5dfde5caae99bd06c
22 avril 2025
22 avril 2025
[J], - rejeter les demandes de ce dernier et confirmer l'ordonnance sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile en rejetant ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd944a519792e2b8da3b1b4
12 mars 2020
12 mars 2020
- Condamné Monsieur [K] [V] à payer à la Sté OXYRIA la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 432