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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2211141_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
E A, représenté par Me Jean-Yves Chabanne, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200411_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2406405_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représentée par Me Chabal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 20 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2409987_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2409295_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A..., ressortissante guinéenne née le 18 avril 1992, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 février 2021.
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
" le chef du chantier ", elle a également indiqué sans aucune ambiguïté qu'elle ne connaissait pas MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001073_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D, - et les observations de Me Chafi, représentant Mme E. Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 décembre 2022, présentée par Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003915_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A E, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01721_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 15 juin 2024 sous le n° 24LY01721, Mme B A épouse C, représentée par Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300387
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
D C, représenté par Me Chabbia, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de la Manche ; 2°) de désigner un interprète afin de se prononcer sur l'authenticité des actes d'état-civil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106568_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : En premier lieu, l’arrêté contesté vise les dispositions pertinentes du code de l'urbanisme et du PLUi du Bas-Chablais
Source officielle1ère chambre
DTA_2501282_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'asile (CNDA) le 26 janvier 2025.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1020REP002741795
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L'association cultuelle Cha'are Shalom Ve Tsedek 31.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501283_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'asile (CNDA) le 26 janvier 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506760_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02572_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D, représenté par Me Krimi-Chabab, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 de la préfète
Source officielle10ème chambre
DTA_2410145_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, les dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1114JUD005616119
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Furthermore, they stressed that the setting aside of the unlawful administrative decision amounted to sufficient redress for the applicant company. 15.
Source officielleETRANGERS
6871ecea542d85a267f3c667
11 juillet 2025
11 juillet 2025
première présidente en date du 03 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle10ème chambre
DTA_2409505_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre
Source officiellePage 22 sur 37