non à la participation aux pertes sociales au titre de l'article 14 des statuts mais à l'évaluation annuelle de la valeur des droits de la société en participation prévue par l'article 9 du pacte social

La société FHB a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire et la société Athéna a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

fixée par le rapport d'expertise judiciaire qui évalue la valeur de la moitié indivise de la maison d'AIX-EN-PROVENCE après application d'un coefficient de vétusté en se fondant sur la seule valeur vénale

H... dans les livres de la société Photo investissement pour une valeur inférieure à sa valeur nominale ; que cette société avait pour seule activité une prise de participation au capital de la société

Y... la somme de 25 355,95 euros, en considération du coût moyen des prestations sur la base du taux de marge nette globale d'un exercice, tandis qu'il lui appartenait d'évaluer la valeur réelle de la

[F] a, dans ses déclarations fiscales, considéré que la valeur de rachat de ces contrats ne faisait plus partie de son patrimoine à concurrence du montant des créances nanties et qu'il pouvait se

en euro des pièces d'or dérobées en se fondant sur la valeur de conversion euro / livre turque « au jour de la décision », soit 1 livre turque pour 0,156131 ?

Sur la base de ces cinq valeurs, il a établi une valeur locative moyenne du mètre carré hors charges de 247,67 ?

cette société ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir admis au passif de la SCNA à titre chirographaire la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention "valeur

à une certaine somme à compter du 1er octobre 1993, alors, selon le moyen, que le loyer révisé d'un local commercial objet d'une sous-location doit être fixé, comme le loyer du bail renouvelé, à sa valeur

économique d'un fonds de commerce entrant dans le patrimoine d'une société, mais encore sa diminution de valeur ; qu'en décidant cependant que seule la disparition de la valeur économique des fonds OPTS

Vu : - les pièces du dossier ; - les requêtes par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence Athena demande l'annulation des décisions susvisées.

EUROPEENNE ATHENA Dont le siège social est sis chez AG INVETS sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Myriam DEVICO, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

SELARL ATHENA en la personne de Me [K] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [O] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, absente.

* SELARL ATHENA en la personne de Me [P] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

ATHENA S.A.

réelle des marchandises et qui ne précise d'ailleurs pas quelle est cette valeur réelle à laquelle il se réfère pour qualifier l'escroquerie, prive sa décision de base légale au regard de l'article 405