La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les immeubles cédés ou échangés, est effectuée par le service de la publicité foncière au vu de ces bordereaux.

Article R412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 48

Code du tourisme

-Le préfet du département, au vu des signalements effectués en application de l'article R. 412-14-1 ou du rapport mentionné à l'article R. 412-15, peut procéder à des injonctions.

Article R8253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code du travail

A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à l'intéressé.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 34

Code rural (nouveau)

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Article D4111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 28

Code de la santé publique

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu

Article D337-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 53

Code de l'éducation

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.

Article L5332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code des transports

Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative, l'exploitant d'une installation portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article ANNEXE

—

Entre la société ... pour son établissement de ... qui sera désigné ci-après comme "entreprise", D'une part, Et le ministre des affaires sociales et de l'emploi, D'autre part ; Vu l'article 56 du traité C.E.C.A. du 18 avril 1951 ; Vu la section I du chapitre

Article 223 VU octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Par dérogation au 5° de l'article 223 VU quater, le montant total de la correction pour impôt différé défini à l'article 223 VU bis inclut la charge d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt accordé à une entité constitutive à raison des impôts acquittés

Article 1

—

Le montant des allocations mentionnées à l'article 7-I et 7-II du décret n° 77-222 du 8 mars 1977 est imputé à la section comptable spéciale du fonds national d'assurance vieillesse prévue à l'article 42-I du décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 au vu

Article 36

—

Risques électrique et électromagnétique : Lorsqu'une ligne électrique, un matériel électrique ou un émetteur d'ondes électromagnétiques est susceptible d'influencer dangereusement un circuit électrique de tir, le tir électrique n'est autorisé qu'au vu

Article 18

—

Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après. »

Article 12

—

Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après. »

Article 23

—

Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions des

Article 2

—

contenu des formations mentionnées à l'article 1er, et notamment des sessions théoriques d'une durée d'au moins six mois prévues à l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, est établi par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu

Article 4

—

A ce titre, ils préparent, au vu des critères validés par le ministre, les questionnaires mentionnés à l'article 5.

Article 241-10

—

Chaque année, au vu de son activité sur l'exercice échu, des contrôles réalisés, des rapports des commissaires aux comptes qui lui sont communiqués et de ses constatations, la commission de contrôle établit un rapport relatif au respect par les caisses

Article 68-33-3

—

Au vu de ce registre, le directeur responsable établit un bilan de l'expérimentation et le transmet le 5 de chaque mois au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

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