Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Josette X..., demeurant 1814 Baldwin Drive, Mac Lean, V.A. 22101 (Etats-Unis) ; Mme X...

Roumanie, no   32146/05, §§ 76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c. Roumanie, no   11385/05, §§ 22 à 28, 7 juin 2011, Placì c.

, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : Monsieur [Z] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] (71) domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Christophe BALLORIN

SIG [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Manon HYVRON, avocat au barreau de DIJON

BSR [Adresse 12] [Localité 7] Représentés par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9 INTIMÉE : S.A.R.L.

MXT [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Christophe BALLORIN, membre de la SELARL BALLORIN- BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9 COMPOSITION DE LA COUR : En application

deux membres de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, vestiaire : 38 INTIMÉES : Madame [U] [H] née le 18 Janvier 1986 à [Localité 16] (21) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Christophe BALLORIN

[A] [F] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9 assisté de Me Jean-Baptiste POLITANO, avocat au

-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l'instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE CANNES Partie non comparante, ni représentée 2) Madame [T] [N] 21 Boulevard Jeu de Ballon

B..., médecin, l'appartement du premier étage, d'autre part, à Mme A... un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble ; que, dans la nuit du 18 au 19 juin 1991, un ballon d'eau chaude

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

Barlerin, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - et les observations de Me Bizzari, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.

P... de les aider à décharger le véhicule et à installer un ballon d'eau chaude et que M.

- sur la demande de Mme [C] au titre du ballon d'eau chaude Mme [R] et M.

  Roumanie , n o   32146/05, §§   76 à 85, 16 février 2010, Baldovin c.   Roumanie , n o   11385/05, §§ 22 à 28, 7 juin 2011, Placì c.

Deane, François N..., Edwin I..., Maxime Ah Yun, Miroslav F..., Louis Z..., Poni M..., Terii J..., Jean-Marc Te Ping, Ariirua L..., Emile A..., Tihoti P..., Jean-Luc E..., Terii C..., Atoni H..., Barfrine