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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200331
18 février 2010
18 février 2010
de l'Arche, aux droits de laquelle est venue la société Natixis Bail, a consenti à la société en nom collectif Primmotech (la société ) un crédit-bail d'une durée de 15 ans portant sur des biens immobiliers
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur la recevabilité de l'intervention collective de l'association de défense de l'environnement des riverains de la Thironne (ADERT) et de la société des amis de Marcel Proust et des amis de Combray :
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248002
11 décembre 2025
11 décembre 2025
staff in this facility had expressed concerns about the children’s wellbeing, the GI requested, via an urgent procedure, permission from the children’s judge to change the children’s residence, on the basis
Source officielleJuge libertés & détention
669640d3f5112d8edd056d9e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
_________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 12 juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : François PERNOT Greffière : Sarah LE BAIL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10641
12 juin 2019
12 juin 2019
le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10642
12 juin 2019
12 juin 2019
le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10643
12 juin 2019
12 juin 2019
le 29 septembre 2011 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que ce refus de renouvellement du bail par le bailleur avait pour motif le défaut de paiement des loyers par la société preneuse pendant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02003
19 novembre 2014
19 novembre 2014
engagé le 1er juillet 1971 en qualité de conducteur typographe par la société Micolon, est, à la suite de la cession du fonds de commerce, passé au service de la société Dromopub qui a cédé son droit au bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300408
10 avril 2013
10 avril 2013
Vu l'article L. 411-62 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 2011) que les époux X... ont donné à bail
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0314DEC006472410
14 mars 2017
14 mars 2017
Malta , no. 42337/12, §§ 23-32, 23 July 2013; and Aden Ahmed v. Malta , no. 55352/12, §§ 31-39, 23 July 2013. C.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66294e4b204c0caeeb99225d
18 avril 2024
18 avril 2024
MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire Il est produit à l'instance : -le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300660
5 juin 2013
5 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 septembre 2011), que la société CLG a donné à bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300081
25 janvier 2023
25 janvier 2023
bail rural a un caractère impératif qui empêche en principe les parties de conclure un bail rural hors de son domaine et que si les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89edf
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Avenue de Keranguen BP 205 56956 VANNES CEDEX 9, représentée par son Président du conseil d'administration en son agence : 4 Place de la Mairie BP 9 56580 ROHAN représentée par la SCP BAZILLE
Source officiellePPP Contentieux général
66352779e4b5292aaa65eca8
2 avril 2024
2 avril 2024
DOMOFRANCE - RCS BORDEAUX 458 204 963 - [Adresse 1] Représentée par Maître Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux DÉBATS : Audience publique en
Source officielle18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le prix ou les conditions du nouveau bail vaut bail".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC007147701
8 septembre 2005
8 septembre 2005
under the Basic Law.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0401DEC005952600
1 avril 2003
1 avril 2003
That provision, the court added, indeed put a statutory time-limit of 2 years on pre-trial detention and laid down that only the Supreme Court could prolong it beyond that term.
Source officiellePPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
22 mai 2026
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003513897
9 septembre 1998
9 septembre 1998
To the case-file must be added documents which reasonably could be of interest as being either inculpating or exculpating for the accused.
Source officiellePage 22 sur 678