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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372688cd5801467742652e

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

cr

61372688cd5801467742653b

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425925

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d494

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a59

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a5a

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407aed

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af0

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af1

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af2

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af6

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af7

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af8

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407af9

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407afa

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407bba

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372347cd58014677407bbb

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bbc

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bc3

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bc4

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M.

Source officielle

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